Texte 2020030573
Article 1er.A l'annexe du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, un point 77 est ajouté selon l'annexe au présent arrêté.
Par dérogation à l'article 27 du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, ce nouveau fonds budgétaire peut être alimenté par tout article de base et tout fonds budgétaire figurant au tableau budgétaire visé à l'article 8, § 4, 6°, du même décret, toutes DO confondues ou créé par délibération. Ce fonds peut également alimenter tout article de base du budget, toutes DO confondues.
Art. 2.L'article 4 du décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses pour l'année budgétaire 2020 est complété par l'alinéa suivant :
" Pendant la période couverte par l'article 5 paragraphe premier du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le montant visé au premier alinéa est porté à 50.000.001 euros. ".
Art. 3.L'article 15 du même décret est complété par un nouveau tiret, rédigé comme suit : " - par dérogation à l'article 26 du décret du 20 décembre 2011, les crédits des AB 01.04-02 de la DO 11 peuvent être répartis vers tout AB ou tout fonds budgétaire, toutes DO confondues, du budget des dépenses. ".
Art. 4.L'article 16 du même décret est complété par un troisième alinéa, rédigé comme suit : " Par dérogation à l'article 27 du décret du 20 décembre 2011, les moyens du FB 01.05-02 de la DO 11 peuvent être répartis vers tout AB ou tout fonds budgétaire, toutes DO confondues, du budget des dépenses. ".
Art. 5.L'article de recettes affectées 46.04.11, libellé " Recettes affectées au Fonds d'urgence et de soutien face à l'épidémie de Covid-19 ", est inséré au budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020 au titre I, recettes courantes - subdivision II - subdivisions particulières.
Art. 6.Le fonds budgétaire de dépense 01.05-02, intitulé " Fonds d'urgence et de soutien face à l'épidémie de COVID-19 " est créé au budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020, par dérogation à l'article 8 § 1er, alinéa 3, 1°. Il est inséré au chapitre I - division organique 11 - programme 0 du tableau de synthèse visé à l'article 8, § 4, 5°, du décret du 20 décembre 2011 et inséré de même au programme 02 dans le tableau visé à l'article 8, § 4, 6°, du même décret.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 8.Le Ministre du Budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
| 77. Fonds d'urgence et de soutien face à l'épidémie de Covid-19. | Recettes issues de versements à charge du budget général des dépenses de la Communauté française, de dons et legs et de transferts provenant des organismes appartenant au périmètre de consolidation SEC de la FWB. | Dépenses de toute nature consenties, en lien avec la lutte contre l'épidémie de Covid-19, afin de compenser les pertes de recettes ou les dépenses additionnelles de certains services ou organismes de la Communauté française, de garantir la viabilité des secteurs de la Communauté et des acteurs exerçant une mission pour le compte de la Communauté française et d'apporter toutes formes d'aide et d'assistance aux familles, aux enfants et aux publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles. |