{"title-block":{"case-number":"2020-04-07/04","document-number":"2020030573","full-title-fr":"7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 2 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-12/17, art. 1, 1°)","modifies":["2020040550","1997029409"],"page-number":25853,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/07/2020030573_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/10_1.pdf#Page59","publication-date":[2020,4,10],"source":"Communauté française","starts":[[[2020,4,7],""]],"title-date":[2020,4,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 2 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-12/17, art. 1, 1°)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/07/2020030573/justel"}