Texte 2020030551

6 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
14-4-2020
Numéro
2020030551
Page
26000
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-06/03
Entrée en vigueur / Effet
14-04-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement de 200.898.000 euros et un crédit de liquidation de 200.898.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.ANNEXE

Wettelijke artikels-Articles légaux Activiteiten-Activité Basisallocaties-Allocations de base Vastleggings-kredieten(in euro)-Crédits d'engagement(en euros) Vereffenings-kredieten(in euro)-Crédits de liquidation(en euros)
Departementen -Départements Afdelingen-Divisions Programma's-Programmes
Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - Section 13: SPF Intérieur
13 50 0 2 12.11.01 141.000 141.000
13 50 0 2 12.11.04 188.000 188.000
13 50 0 2 74.22.01 217.000 217.000
13 50 0 2 74.22.04 352.000 352.000
Totaal - Total 898.000 898.000
Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu-Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
25 52 2 3 12.11.02 200.000.000 200.000.000
Totaal - Total 200.000.000 200.000.000
TOTAAL - TOTALE 200.898.000 200.898.000

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