{"title-block":{"case-number":"2020-04-06/03","document-number":"2020030551","full-title-fr":"6 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":26000,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/06/2020030551_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/14_1.pdf#Page10","publication-date":[2020,4,14],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2020,4,14],""]],"title-date":[2020,4,6],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/06/2020030551/justel"}