1 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant désignation de "TV Rheinland Rail Certification B.V." comme organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2023 et mise à jour au 25-08-2023)

[Abrogé] <AR 2023-05-01/05, art. 2,4°, 002; En vigueur : 04-09-2023>