{"title-block":{"case-number":"2020-04-01/04","document-number":"2020030539","full-title-fr":"1 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant désignation de \"TV Rheinland Rail Certification B.V.\" comme organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2023 et mise à jour au 25-08-2023)","modifies":[],"page-number":25025,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/01/2020030539_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/08_1.pdf#Page23","publication-date":[2020,4,8],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2020,4,18],""]],"title-date":[2020,4,1],"title-fr":"Arrêté ministériel portant désignation de \"TV Rheinland Rail Certification B.V.\" comme organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2023 et mise à jour au 25-08-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/01/2020030539/justel"}