Lex Iterata

Texte 2020030170

17 FEVRIER 2020. - Arrêté du chef de département portant subdélégation de certaines compétences pour l'application de divers arrêtés ministériels concernant la formation à la conduite et l'examen de conduite aux membres du personnel de la cellule formation à la conduite et compétence professionnelle. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2020 et mise à jour au 02-12-2021)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-3-2020
Numéro
2020030170
Page
12705
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-17/03
Entrée en vigueur / Effet
12-03-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)