Lex Iterata

Texte 2020030158

9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2019 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-2-2020
Numéro
2020030158
Page
10299
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-09/07
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 2.382,60 euros pour l'année 2019.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.