{"title-block":{"case-number":"2020-02-09/07","document-number":"2020030158","full-title-fr":"9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2019 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire","modifies":[],"page-number":10299,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/02/09/2020030158_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/02/21_1.pdf#Page73","publication-date":[2020,2,21],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2020,3,2],""]],"title-date":[2020,2,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2019 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/02/09/2020030158/justel"}