11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 16)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2020 et mise à jour au 18-12-2020)

Article 1er.Jusqu'au [1 30 juin 2021]1 inclus, les auditions visées à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial peuvent se tenir de manière virtuelle, par vidéo-conférence.

Lorsque l'audition est organisée par vidéo-conférence, les personnes ou instances invitées peuvent déposer au dossier, après l'avoir exposée, une note de motivation ou toute pièce complémentaire qu'elles jugent utile. Ce dépôt au dossier est réalisé par voie électronique à l'adresse du secrétaire permanent le jour de la vidéo-conférence ou le lendemain.

----------

(1ARW 62 2020-12-10/17, art. 7, 002; En vigueur : 18-12-2020)

Art. 2.Jusqu'au [1 31 mai 2021]1 inclus, dans l'annexe 20 dans la partie règlementaire du Code du Développement territorial intitulée " Introduction d'un recours par le demandeur ou le Collège communal ou le Fonctionnaire délégué ", le cadre 5 est remplacé par le cadre suivant.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-06-2020, p. 44644)

----------

(1ARW 62 2020-12-10/17, art. 8, 002; En vigueur : 18-12-2020)

Art. 3.Pour autant que la situation de crise sanitaire du COVID-19 le justifie, le Gouvernement est habilité à limiter la possibilité d'appliquer la procédure d'audition virtuelle visée dans le présent arrêté en fixant une date antérieure au [1 30 juin 2021]1.

----------

(1ARW 62 2020-12-10/17, art. 9, 002; En vigueur : 18-12-2020)

Art. 4.L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2020 et l'article 2 entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.