{"title-block":{"case-number":"2020-06-11/13","document-number":"2020021296","full-title-fr":"11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 16)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2020 et mise à jour au 18-12-2020)","modifies":["2017A70033"],"page-number":44642,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/11/2020021296_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/18_1.pdf#Page88","publication-date":[2020,6,18],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,6,28],""]],"title-date":[2020,6,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 16)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2020 et mise à jour au 18-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/11/2020021296/justel"}