11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-12-09/10, art. 1)

Article 1er.Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux a pour objet de prévoir, en vue de l'année académique 2020-2021, des modalités particulières pour l'introduction des demandes d'inscription des candidats non-résidents.

Art. 2.Par dérogation aux articles 5 et 9 du décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur, en vue de l'année académique 2020-2021, l'introduction des demandes d'inscription dans l'un des cursus visés aux articles 3 et 7 du décret, à l'exception des cursus en sciences médicales et en sciences dentaires, est effectuée par voie électronique selon les modalités prévues par chacune des institutions universitaires et Hautes écoles concernées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2020.

Art. 4.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.