{"title-block":{"case-number":"2020-06-11/19","document-number":"2020021290","full-title-fr":"11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-12-09/10, art. 1)","modifies":[],"page-number":45551,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/11/2020021290_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/19_1.pdf#Page825","publication-date":[2020,6,19],"source":"Communauté française","starts":[[[2020,6,15],""]],"title-date":[2020,6,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-12-09/10, art. 1)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/11/2020021290/justel"}