8 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2020 et mise à jour au 30-09-2020)

Article 1er.Un subside de [1 83.671.000 euros]1, à imputer à charge de l'allocation de base 25/52.24.3300.06 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2020, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1.

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(1AM 2020-09-17/14, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2020)

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er [1 couvre]1 la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 à concurrence des crédits disponibles mis à disposition par la loi des finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020.

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(1AM 2020-09-17/14, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2020)

Art. 3.L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des documents visés à l'article 6, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, visant l'envoi d'une déclaration de créance. Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3.

La déclaration de créance visée à l'article 6, § 4 et § 5 de l'arrêté royal précité doit être envoyée à l'adresse suivante :

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement

Adresse électronique : ambufin@health.fgov.be

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Annexe.

Art. N1.[1 Liste des services ambulanciers 2020.

]1

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(1AM 2020-09-17/14, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2020)