{"title-block":{"case-number":"2020-06-08/05","document-number":"2020021282","full-title-fr":"8 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2020 et mise à jour au 30-09-2020)","modifies":[],"page-number":43433,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/08/2020021282_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/16_1.pdf#Page57","publication-date":[2020,6,16],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2020,1,1],""]],"title-date":[2020,6,8],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2020 et mise à jour au 30-09-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/08/2020021282/justel"}