8 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l'horeca (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-07-15/06, art. 30)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2020 et mise à jour au 23-07-2020)

Article 1er.Dans l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, il est inséré un article 1erter/1 rédigé comme suit :

"Art. 1erter/1. Par dérogation à l'article 1er, sont soumis au taux réduit de 6 p.c. jusqu'au 31 décembre 2020, les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de bières d'un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. et d'autres boissons d'un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2 % vol.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 juin 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.