{"title-block":{"case-number":"2020-06-08/04","document-number":"2020021226","full-title-fr":"8 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l'horeca (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-07-15/06, art. 30)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2020 et mise à jour au 23-07-2020)","modifies":["1970072012"],"page-number":42662,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/08/2020021226_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/12_1.pdf#Page16","publication-date":[2020,6,12],"source":"Finances","starts":[[[2020,6,8],""]],"title-date":[2020,6,8],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l'horeca (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-07-15/06, art. 30)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2020 et mise à jour au 23-07-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/08/2020021226/justel"}