4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/029 modifiant l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 27)

Article 1er.Dans l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :

" Art. 1/1. La suspension des délais visés à l'article 1er ne s'applique pas :

1°pour les délais dont question :

- aux articles 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils sont d'application pour le précompte immobilier, pour la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et pour la taxe de mise en circulation;

- aux articles 24 à 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

- aux articles 69 à 77 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale;

2°pour les délais de paiement, de recouvrement et de perception repris dans :

- les articles 298, 413, 414, 418, 443bis en 443ter, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils sont d'application pour le précompte immobilier, pour la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et pour la taxe de mise en circulation;

- les articles 12 à 19 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

- les Chapitres 3 et 4 du Titre II de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.

Pour les dettes dont la date limite de paiement tombe dans la période entre le 15 mars et le 15 juin 2020, par dérogation à l'article 1/1, 2° de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, telle qu'inséré par l'article 1er du présent arrêté, un paiement effectué entre le 16 mars 2020 et le trentième jour qui suit le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge est censé être fait dans le délai de paiement.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.