28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/024 relatif à l'organisation par procédés numériques des procédures relatives à la sélection interne ou externe de personnel pour les services publics et les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 23)

Article 1er.§ 1. Les procédures relatives à la sélection interne ou externe de personnel pour les services publics et pour les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être organisées de manière numérique. Il s'agit des procédures suivantes :

- Le recrutement ;

- La mutation ;

- La promotion ;

- La mobilité intra-régionale ;

- La mobilité externe ;

- La sélection de mandataire.

§ 2. Les modalités concernant l'organisation de ces procédures de manière numérique seront communiquées au candidat au début de la procédure via le règlement de sélection. Ces modalités devront, pour chaque procédure ou chaque épreuve de la procédure si le cas échet, au minimum:

- Indiquer le nombre de personnes qui y participeront;

- Recourir à des procédés techniques sécurisés qui n'impliquent aucun traitement de données à caractère personnel et qui garantissent une véritable discussion collégiale avec possibilité de vote et la réalisation d'une épreuve de sélection objective où le candidat peut être interrogé de manière optimale ;

- Prévoir que les dossiers de tous les candidats soient bien à la disposition de chacune des personnes qui délibèrent.

Art. 2.§ 1. Les procédures indiquées à l'article 1er qui sont déjà en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent se poursuivre sous forme numérique, sauf si un candidat ou le service chargé d'organiser la procédure ou l'épreuve le juge impossible.

§ 2. Les modalités d'organisation de ces procédures et épreuves sont communiquées aux candidats dans un délai raisonnable.

Art. 3.Le présent arrêté s'applique pour une durée de 2 mois à partir de son entrée en vigueur et est prorogeable pour une durée chaque fois d'un mois par un arrêté par lequel ledit gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a la Fonction publique et la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.