28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/020 visant à introduire des mesures d'assouplissement pour les droits d'enregistrement dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 19)

Article 1er.Les délais visés à l'article 46bis, alinéa 5, 2°, b), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe qui expirent entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020 sont prolongés jusqu'au 1er octobre 2020.

Art. 2.Le délai, visé à l'article 71 du même Code, qui expire entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020 est prolongé jusqu'au 1er octobre 2020.

Art. 3.Le droit établi à l'article 87 du même Code n'est pas dû dans le cas où, pendant la période allant du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, l'inscription d'une hypothèque est demandée sur présentation d'un mandat hypothécaire daté d'avant le 16 mars 2020.

Art. 4.Le délai visé à l'article 212, alinéa 1er, du même Code qui expire entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020 est prolongé jusqu'au 1er octobre 2020.

Art. 5.Les délais visés à l'article 212bis, alinéa 1er, et alinéa 2, 2°, a), du même Code qui expirent entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020 sont prolongés jusqu'au 1er octobre 2020.

Art. 6.Le Gouvernement peut, deux fois et par arrêté dans lequel il en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires, prolonger d'un mois les périodes visées aux articles 1, 2, 3 et 5 et la date à laquelle le délai est prolongé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.

Art. 8.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.