{"title-block":{"case-number":"2020-05-28/09","document-number":"2020021118","full-title-fr":"28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/020 visant à introduire des mesures d'assouplissement pour les droits d'enregistrement dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 19)","modifies":[],"page-number":41010,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/28/2020021118_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/04_1.pdf#Page42","publication-date":[2020,6,4],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2020,3,16],""]],"title-date":[2020,5,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/020 visant à introduire des mesures d'assouplissement pour les droits d'enregistrement dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 19)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/28/2020021118/justel"}