26 MAI 2020. - Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/19, art. 3)

Article 1er.La période visée aux articles 2, 3, 4 et 5, telle que définie à l'art. 2 de l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020, concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, est prolongée jusqu'au 30 juin 2020 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 mai 2020.

Art. 3.Le ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.