{"title-block":{"case-number":"2020-05-26/01","document-number":"2020021017","full-title-fr":"26 MAI 2020. - Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/19, art. 3)","modifies":[],"page-number":38020,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/26/2020021017_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/27_2.pdf#Page2","publication-date":[2020,5,27],"source":"Intérieur","starts":[[[2020,5,19],""]],"title-date":[2020,5,26],"title-fr":"Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/19, art. 3)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/26/2020021017/justel"}