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Lex Iterata
Texte 2020020978
2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux structures d'accueil et les modalités de contrôle des chambres. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-5-2020
Numéro
2020020978
Page
37457
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex