{"title-block":{"case-number":"2018-09-02/32","document-number":"2020020978","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux structures d'accueil et les modalités de contrôle des chambres. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":37457,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/05/26_1.pdf#Page21","publication-date":[2020,5,26],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,9,2],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux structures d'accueil et les modalités de contrôle des chambres. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/09/02/2020020978/justel"}