8 MAI 2020. - Arrêté ministériel prolongeant une série de règles concernant la participation digitale, mentionnées dans deux arrêtés portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les permis environnementaux et l'aménagement du territoire. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-5-2020
- Numéro
- 2020020931
- Page
- 35967
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-05-08/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-05-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
