8 MAI 2020. - Arrêté ministériel prolongeant une série de règles concernant la participation digitale, mentionnées dans deux arrêtés portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les permis environnementaux et l'aménagement du territoire. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 18-5-2020
Numéro: 2020020931
Page: 35967
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-05-08/14
Entrée en vigueur / Effet: 08-05-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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