13 MAI 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises par l'Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 4)

Article 1er.Dans l'Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 les modifications suivantes sont apportées :

a)dans l'article 1, alinéa 1er, les mots " 17 mai 2020 " sont remplacés par les mots " 17 juin 2020 " ;

b)Le deuxième alinéa de l'article 1 est remplacé par : " Par dérogation au premier alinéa, les mesures visées aux articles 19 et 20, 2° sont applicables durant la période allant du 18 mars 2020 au 17 juillet 2020 inclus. "

c)à l'article 20, les mots " pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 2 et 3 " sont remplacés par " pour la durée de la période visée à l'article 1er ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.