{"title-block":{"case-number":"2020-05-13/01","document-number":"2020020917","full-title-fr":"13 MAI 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises par l'Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 4)","modifies":["2020030582"],"page-number":33957,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/13/2020020917_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/13_2.pdf#Page5","publication-date":[2020,5,13],"source":"Justice","starts":[[[2020,5,13],""]],"title-date":[2020,5,13],"title-fr":"Arrêté royal prolongeant les mesures prises par l'Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 4)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/13/2020020917/justel"}