13 MAI 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art.14 )
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 13-5-2020
- Numéro
- 2020020911
- Page
- 33958
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-05-13/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-2020
- Texte modifié
- 2020010385
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19, les mots " 17 mai 2020 " sont remplacés par les mots " 17 juin 2020 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre de la Justice, le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, et la Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.
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