{"title-block":{"case-number":"2020-05-13/02","document-number":"2020020911","full-title-fr":"13 MAI 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art.14 )","modifies":["2020010385"],"page-number":33958,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/13/2020020911_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/13_2.pdf#Page6","publication-date":[2020,5,13],"source":"Justice","starts":[[[2020,5,13],""]],"title-date":[2020,5,13],"title-fr":"Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art.14 )"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/13/2020020911/justel"}