Texte 2020020783

8 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l'article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 24)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
14-4-2020
Numéro
2020020783
Page
26053
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-08/01
Entrée en vigueur / Effet
09-04-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le délai du 30 juin prévu à l'article L 3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour rendre un rôle de taxe 2019 exécutoire est reporté jusqu'au 30 septembre 2020.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

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