{"title-block":{"case-number":"2020-04-08/01","document-number":"2020020783","full-title-fr":"8 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l'article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 24)","modifies":[],"page-number":26053,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/08/2020020783_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/14_1.pdf#Page63","publication-date":[2020,4,14],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,4,9],""]],"title-date":[2020,4,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l'article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 24)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/08/2020020783/justel"}