5 MARS 2020. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police Criminelle. - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon, le 14 octobre 2014 et à Bruxelles, le 24 octobre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-3-2020
- Numéro
- 2020020625
- Page
- 15805
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-03-05/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon, le 14 octobre 2014 et à Bruxelles, le 24 octobre 2014, sortira son plein et entier effet.
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