{"title-block":{"case-number":"2020-03-05/08","document-number":"2020020625","full-title-fr":"5 MARS 2020. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police Criminelle. - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon, le 14 octobre 2014 et à Bruxelles, le 24 octobre 2014","modifies":[],"page-number":15805,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/03/05/2020020625_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/03/17_1.pdf#Page59","publication-date":[2020,3,17],"source":"Communauté française","starts":[[[2020,3,27],""]],"title-date":[2020,3,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police Criminelle. - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon, le 14 octobre 2014 et à Bruxelles, le 24 octobre 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/03/05/2020020625/justel"}