5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des Instances de Concertation Locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2024 et mise à jour au 27-02-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-3-2020
- Numéro
- 2020020580
- Page
- 15607
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-03-05/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2024-01-25/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2024>
