5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des Instances de Concertation Locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2024 et mise à jour au 27-02-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 16-3-2020
Numéro: 2020020580
Page: 15607
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-03-05/07
Entrée en vigueur / Effet: 22-10-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2024-01-25/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2024>

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