{"title-block":{"case-number":"2020-03-05/07","document-number":"2020020580","full-title-fr":"5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des Instances de Concertation Locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2024 et mise à jour au 27-02-2024)","modifies":[],"page-number":15607,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/03/05/2020020580_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/03/16_1.pdf#Page15","publication-date":[2020,3,16],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,10,22],""]],"title-date":[2020,3,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des Instances de Concertation Locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2024 et mise à jour au 27-02-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/05/2020020580/justel"}