Lex Iterata

Texte 2020020425

14 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques pour l'élection de la Chambre des représentants. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2020
Numéro
2020020425
Page
14949
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-14/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex