{"title-block":{"case-number":"2020-01-14/10","document-number":"2020020425","full-title-fr":"14 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques pour l'élection de la Chambre des représentants. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":14949,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/03/12_1.pdf#Page45","publication-date":[2020,3,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,1,14],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques pour l'élection de la Chambre des représentants. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/01/14/2020020425/justel"}