{"title-block":{"case-number":"2017-12-21/43","document-number":"2020020167","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":7495,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/12/21/2020020167_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/02/11_1.pdf#Page11","publication-date":[2020,2,11],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,12,21],"title-fr":"Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/12/21/2020020167/justel"}