12 NOVEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien et des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 3 du 23 avril 2020 et n° 18 du 4 juin 2020 relatifs au renforcement du fonds d'urgence et de soutien

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 24-11-2020
Numéro: 2020016131
Page: 82845
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-11-12/17
Entrée en vigueur / Effet: 04-12-2020
Texte modifié: 202003057320200308152020010396
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Article 1er.Article 1. Article unique. Conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, sont confirmés:

1°l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien ;

2°l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 3 du 23 avril 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif au renforcement du fonds d'urgence et de soutien ;

3°l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 18 du 4 juin 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif au renforcement du fonds d'urgence et de soutien.

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