{"title-block":{"case-number":"2020-11-12/17","document-number":"2020016131","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien et des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 3 du 23 avril 2020 et n°  18 du 4 juin 2020 relatifs au renforcement du fonds d'urgence et de soutien","modifies":["2020030573","2020030815","2020010396"],"page-number":82845,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/11/12/2020016131_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/11/24_1.pdf#Page165","publication-date":[2020,11,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2020,12,4],""]],"title-date":[2020,11,12],"title-fr":"Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien et des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 3 du 23 avril 2020 et n° 18 du 4 juin 2020 relatifs au renforcement du fonds d'urgence et de soutien"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/11/12/2020016131/justel"}