12 NOVEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 28 du 18 juin 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 déléguant une mission au fonds Ecureuil
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-11-2020
- Numéro
- 2020016129
- Page
- 82849
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-11-12/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-2020
- Texte modifié
- 2020041886
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 28 du 18 juin 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 déléguant une mission au fonds Ecureuil est confirmé avec effet à sa date d'entrée en vigueur conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
