12 NOVEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 28 du 18 juin 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 déléguant une mission au fonds Ecureuil

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 24-11-2020
Numéro: 2020016129
Page: 82849
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-11-12/21
Entrée en vigueur / Effet: 04-12-2020
Texte modifié: 2020041886
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Article 1er.Article 1. Article unique. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 28 du 18 juin 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 déléguant une mission au fonds Ecureuil est confirmé avec effet à sa date d'entrée en vigueur conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

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