{"title-block":{"case-number":"2020-11-12/21","document-number":"2020016129","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 28 du 18 juin 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 déléguant une mission au fonds Ecureuil","modifies":["2020041886"],"page-number":82849,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/11/12/2020016129_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/11/24_1.pdf#Page169","publication-date":[2020,11,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2020,12,4],""]],"title-date":[2020,11,12],"title-fr":"Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 28 du 18 juin 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 déléguant une mission au fonds Ecureuil"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/11/12/2020016129/justel"}