12 NOVEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 20 du 11 juin 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 visant à approuver l'ajustement du budget ajusté de l'Entreprise publique de technologies numériques de l'information et de la communication de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-11-2020
- Numéro
- 2020016128
- Page
- 82848
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-11-12/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-2020
- Texte modifié
- 2020015038
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 20 du 11 juin 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 visant à approuver l'ajustement du budget ajusté de l'Entreprise publique de technologies numériques de l'information et de la communication de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020 est confirmé avec effet à sa date d'entrée en vigueur conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
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