22 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires (NOTE : annulé , en ce qu'il confère un effet rétroactif à la prolongation des effets de l'article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 " relatif aux études de sciences vétérinaires " au-delà de l'année académique 2019-2020, par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 150/2021 du 21-10-2021, 2021-10-21/27, M.B. 22-11-2021, p. 113681)

Article 1er.A l'article 12 du décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, les mots " Le présent décret produit ses effets jusqu'à l'année académique 2019-2020 incluse. " sont remplacés par les mots " Le présent décret produit ses effets jusqu'à l'année académique 2020-2021 incluse. ".

Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2020.