22 AVRIL 2019. - Arrêté royal déterminant les modalités pratiques d'octroi de l'assistance consulaire dans les situations visées à l'article 78, alinéa 1er de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 13-11-2020
Numéro: 2020015854
Page: 80086
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-04-22/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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