{"title-block":{"case-number":"2019-04-22/29","document-number":"2020015854","full-title-fr":"22 AVRIL 2019. - Arrêté royal déterminant les modalités pratiques d'octroi de l'assistance consulaire dans les situations visées à l'article 78, alinéa 1er de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":80086,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/11/13_1.pdf#Page50","publication-date":[2020,11,13],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[],"title-date":[2019,4,22],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités pratiques d'octroi de l'assistance consulaire dans les situations visées à l'article 78, alinéa 1er de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/22/2020015854/justel"}