{"title-block":{"case-number":"2019-07-12/23","document-number":"2020015513","full-title-fr":"12 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":67641,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/09/21_1.pdf#Page13","publication-date":[2020,9,21],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,7,12],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/07/12/2020015513/justel"}