Texte 2020015236
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°[1 Mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures prises par le Conseil national de sécurité ou par le comité de concertation à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus et les mesures des autorités compétentes en matière de sécurité civile qui en découlent;]1
2°auberges de jeunesse : les auberges reconnues comme telles au plus tard [2 1er septembre 2020]2 par Toerisme Vlaanderen conformément au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et au décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de " Toerisme voor Allen ", et qui en tant qu'auberge de jeunesse disposent d'une convention de subvention au titre du décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme, ou dont l'exploitation fait partie de la convention de subvention en cours avec les structures d'appui et l'asbl Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme ;
3°Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias : le département visé à l'article 23, § 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande ;
4°Toerisme Vlaanderen : l'agence créée par le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Toerisme Vlaanderen.
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(1AGF 2020-12-11/16, art. 1, 002; En vigueur : 11-12-2020)
(2AGF 2020-12-11/16, art. 2, 002; En vigueur : 11-12-2020)
Art. 2.Les auberges de jeunesse reçoivent une aide financière en compensation des restrictions d'exploitation imposées par les mesures de lutte contre le coronavirus pendant la période du 14 mars au 7 juin 2020, le montant de la subvention par auberge étant déterminé sur la base des éléments suivants :
1°le nombre moyen de nuitées par auberge au cours de la période allant du 14 mars au 7 juin dans les années 2017 à 2019 ;
2°le rapport entre le nombre moyen de nuitées par auberge et le total du nombre moyen de nuitées de l'ensemble des auberges pouvant bénéficier d'une aide financière au titre du présent arrêté ;
3°les aides déjà accordées ou reçues, le cas échéant :
a)le montant du bail emphytéotique pour l'année 2020 dû à Toerisme Vlaanderen, mais auquel Toerisme Vlaanderen a renoncé en guise de mesure d'aide antérieure ;
b)le montant des autres primes reçues par les auberges à titre d'aide financière pour compenser les effets des mesures de lutte contre le coronavirus, quel que soit l'organisme accordant cette prime, pour la période du 14 mars au 7 juin ;
4°les crédits disponibles au budget.
Art. 3.Les auberges de jeunesse reçoivent une aide financière en compensation des restrictions d'exploitation imposées par les mesures de lutte contre le coronavirus pendant la période du 8 juin au 31 août 2020, le montant de la subvention par auberge étant déterminé sur la base des éléments suivants :
1°le nombre moyen de nuitées par auberge au cours de la période du 8 juin au 31 août des années 2017 à 2019, le nombre de nuitées par auberge au cours de la période du 8 juin au 31 août 2020 étant déduit du nombre moyen de nuitées par auberge ;
2°le rapport entre le nombre moyen de nuitées par auberge et le total du nombre moyen de nuitées de l'ensemble des auberges pouvant bénéficier d'une aide financière au titre du présent arrêté ;
3°les aides déjà accordées ou reçues, le cas échéant :
a)le montant du bail emphytéotique pour l'année 2020 dû à Toerisme Vlaanderen, mais auquel Toerisme Vlaanderen a renoncé en guise de mesure d'aide antérieure ;
b)le montant des autres primes reçues par les auberges à titre d'aide financière pour compenser les effets des mesures de lutte contre le coronavirus, quel que soit l'organisme accordant cette prime, pour la période du 8 juin au 31 août ;
4°les crédits disponibles au budget.
Art. 3bis.[1 Les auberges de jeunesse reçoivent une aide financière en compensation des restrictions d'exploitation imposées par les mesures de lutte contre le coronavirus pendant la période du 1er septembre au 30 novembre 2020, le montant de subvention par auberge étant déterminé sur la base des éléments suivants :
1°le nombre moyen de nuitées par auberge de jeunesse au cours de la période du 1er septembre au 30 novembre des années 2017 à 2019, le nombre de nuitées par auberge de jeunesse au cours de la période du 1er septembre au 30 novembre 2020 étant déduit du nombre moyen de nuitées par auberge de jeunesse;
2°le rapport entre le nombre moyen de nuitées par auberge de jeunesse et le total du nombre moyen de nuitées de l'ensemble des auberges de jeunesse pouvant bénéficier d'une aide financière conformément au présent arrêté;
3°les aides déjà octroyées ou reçues, le cas échéant :
a)le montant du bail emphytéotique pour l'année 2020 dû à VISITFLANDERS, mais auquel VISITFLANDERS a renoncé en guise de mesure d'aide antérieure;
b)le montant des autres primes reçues par les auberges de jeunesse à titre d'aide financière pour compenser les effets des mesures de lutte contre le coronavirus, quel que soit l'organisme accordant cette prime, pour la période du 1er septembre au 30 novembre;
4°les crédits disponibles au budget.]1
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(1Inséré par AGF 2020-12-11/16, art. 3, 002; En vigueur : 11-12-2020)
Art. 4.Le budget total pour l'aide financière visée aux articles 2 et 3 s'élève à 2 100 000 euros.
Art. 5.[1 Les auberges de jeunesse qui ne sont pas en mesure de déterminer le nombre moyen de nuitées par auberge de jeunesse conformément à l'article 2, 1°, ou à l'article 3, 1°, ou à l'article 3bis, 1°, ou pour lesquelles la période allant du 14 mars au 7 juin, du 8 juin au 31 août et du 1er septembre au 30 novembre d'une ou plusieurs des années 2017 à 2019, n'est pas représentative en raison de circonstances définies, joignent à leur demande d'aide financière visée à l'article 8, alinéa 1er, une justification et une proposition pour leur propre moyenne, ainsi que les justificatifs adéquats. En l'absence de justificatifs, le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias ou VISITFLANDERS prendra la moyenne des auberges de jeunesse comparables.]1
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(1AGF 2020-12-11/16, art. 4, 002; En vigueur : 11-12-2020)
Art. 6.Les auberges de jeunesse ne peuvent bénéficier d'une aide financière que si elles ont remboursé toutes les avances payées par les organisations qui ont réservé un séjour chez eux pendant la période du 14 mars au 7 juin 2020 et qui ont dû annuler la réservation en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, ou si elles ont déplacé la réservation d'un commun accord.
Art. 7.L'aide financière ne peut être accordée aux auberges de jeunesse qui se trouvent en situation juridique de dissolution, de cessation, de faillite ou de liquidation.
Art. 8.Les auberges de jeunesse soumettent une demande numérique d'aide financière au Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.
Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias publie l'appel et la possibilité d'une aide financière sur son site web. Les aides financières pour la période du 14 mars au 7 juin 2020, d'une part, et pour la période du 8 juin au 31 août, d'autre part, font l'objet de deux appels et de deux possibilités de demande distinctes.
Le fonctionnaire dirigeant le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias fixe la date limite de dépôt des demandes pour chaque période, avec un minimum de quinze jours et un maximum de trente jours.
Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias évalue chaque demande de subvention par rapport au respect des conditions imposées par le présent arrêté. Le fonctionnaire dirigeant le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias décide de l'allocation et du montant de l'aide financière. Délégation est donnée au fonctionnaire dirigeant à cette fin, quel que soit le montant de la subvention.
Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias envoie une notification de la décision, visée à l'alinéa quatre, au demandeur de subvention, par écrit ou par voie électronique, ou une combinaison des deux.
Si le fonctionnaire dirigeant le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias décide d'accorder une aide financière, le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias verse le montant de la subvention sur le numéro de compte des auberges de jeunesse, tel qu'indiqué dans la demande.
Art. 8bis.[1 Par dérogation à l'article 8, les auberges de jeunesse introduisent une demande d'aide financière pour la période du 1er septembre au 30 novembre via le guichet numérique de VISITFLANDERS.
VISITFLANDERS annonce l'appel à l'introduction de demandes sur son site web. VISITFLANDERS détermine, par période, la date limite d'introduction de la demande, le délai d'introduction s'élevant à dix jours minimum et à trente jours maximum.
VISITFLANDERS contrôle pour chaque demande de subvention le respect des conditions imposées par le présent arrêté et décide de l'octroi et du montant du soutien financier. Cette décision intervient par arrêté de l'administrateur général de VISITFLANDERS, auquel délégation est accordée à cet effet et ce, quel que soit le montant de la subvention.
VISITFLANDERS notifie la décision visée à l'alinéa 3 ci-dessus au demandeur de la subvention soit par écrit, soit par voie électronique, soit une combinaison des deux.
Si VISITFLANDERS décide d'octroyer un soutien financier, il verse le montant de la subvention sur le numéro de compte des résidences pour jeunes indiqué dans la demande.]1
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(1Inséré par AGF 2020-12-11/16, art. 5, 002; En vigueur : 11-12-2020)
Art. 9.[1 Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias et VISITFLANDERS peuvent vérifier la véracité des justificatifs et autres informations présentés par les auberges de jeunesse, sur la base des données administratives et de la comptabilité des auberges de jeunesse, tant avant le paiement que pendant une période de cinq ans après le paiement.]1
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(1AGF 2020-12-11/16, art. 6, 002; En vigueur : 11-12-2020)
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 10 juillet 2020.
Art. 11.Le ministre flamand compétent pour la jeunesse est chargé d'exécuter le présent arrêté.