Lex Iterata

Texte 2020015199

14 JUILLET 2020. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2020 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
22-7-2020
Numéro
2020015199
Page
55113
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-14/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2020, le taux d'intérêt de référence s'élève à 0,19.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.